Point juridique

Réforme de la formation - Comment en faire une opportunité ?
La Loi 2014-288 du 5 mars 2014 réforme sur le fond la logique de la formation professionnelle en entreprise.

Orientation fiscale et budgétaire
La réduction de l’obligation fiscale est très certainement une apparence. D’une part, les pratiques et besoins actuelles constitueront désormais le plus souvent une charge au-delà du versement unique ; d’autre part, le montant de 1% fixé en 2015 pourra être revu à la hausse en fonction des besoins de financement (salariés et demandeurs d’emploi). Au final, ce nouveau dispositif pourrait se traduire par une augmentation budgétaire significative des dépenses réelles de formation.

Réforme incitative, cette loi crée le droit individuel au parcours professionnel.
Elle recentre la gestion de la formation vers une logique de GPEC… 
Le Chef d’entreprise ne peut plus s’exonérer du déploiement généralisé des entretiens professionnels. Une pénalité économique est prévue en cas de non réalisation des critères de progression professionnelle pour les salariés. Par ailleurs, le CPF associé aux entretiens professionnels constituent les premiers outils de la GPEC.

Comment passer de la contrainte à l’opportunité ?
Traité uniquement individuellement et au coup par coup, ce dispositif représentera une nouvelle contrainte pour le chef d’entreprise. Piloter collectivement en lien avec une analyse des compétences clés de la performance de l’entreprise, cette réforme peut être un atout de développement.

Un accompagnement du chef d’entreprise et des managers en charge des entretiens pro et bilan sera nécessaire pour faire de ces démarches une opportunité de progression pour l’entreprise.

Éléments clés de la Loi 2014-288 du 5 mars 2014,
relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Une Loi qui concerne toutes les entreprises et plus particulièrement celles qui comptent 10 salariés et plus, avec deux seuils graduels à 50 et 300 salariés.

Modification du périmètre pris en compte - Réduction de l’obligation fiscale
Les formations d’adaptation et de perfectionnement liées aux missions du poste et son environnement relèvent désormais de la responsabilité de l’employeur. Elles continuent de s’imposer et l’entreprise doit en assurer la traçabilité. Elles ne sont plus financées ou peu par les OPCA, selon la taille de l’entreprise.
L’obligation fiscale est réduite à un versement unique fixé à 1% de la masse salariale, pour financer le congé individuel formation (CIF), la professionnalisation (PRO), une liste restreinte de formations qualifiantes, sur demande des salariés (CPF) ; ainsi que le FPSPP.

Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Les entretiens professionnels et l’entretien bilan
A compter du 01/01/2015, le CPF remplace le DIF, dont le crédit d’heures reste utilisable dans les conditions du CPF jusqu’au 31/12/2020. Le CPF se construit à raison de 150 heures en 8 ans. Il peut être abondé. Le CPF est en lien avec les entretiens professionnels (tous les 2 ans) et l’entretien bilan (tous les 6 ans). Pour les entreprises de 50 salariés et plus, si 2 des 3 critères de progression professionnelle ne sont pas tenus, celle–ci s’expose à une pénalité par un abondement en crédit d’heure du CPF et son financement à hauteur de 3.000€ pour chaque salarié concerné.

Responsabilisation et orientation
Chaque salarié devient co-décideur de son parcours professionnel en mobilisant les différents dispositifs de formation à sa disposition. Chaque entreprise est incitée à s’engager dans une logique de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC).